CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D’UTILISATION DU SITE ET DROIT DE RÉTRACTATION
Dernière mise à jour : Juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des produits commercialisés sur le site Internet www.capfito.com, propriété de Capfito S.r.l.
Les présentes conditions s’appliquent aux contrats conclus entre :
Vendeur
Capfito S.r.l.
Siège social : Piazza Innocenzo Vigliardi Paravia 9/c – 10144 Turin – Italie
N° TVA / Code fiscal : 12430100011
E-mail : info@capfito.com
et toute personne effectuant un achat sur le site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées conformément à la législation italienne et européenne applicable, notamment :
- Décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003 relatif au commerce électronique ;
- Décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation italien) ;
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des données personnelles ;
- réglementation européenne applicable aux contrats à distance et aux outils numériques permettant l’exercice du droit de rétractation.
1. Champ d’application et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les achats effectués sur le site www.capfito.com.
Aux fins des présentes Conditions, on entend par :
« Vendeur » : Capfito S.r.l., propriétaire du site Internet et partie contractante qui commercialise les produits.
« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les dispositions relatives à la protection des consommateurs, y compris le droit de rétractation prévu par la législation applicable, ne s’appliquent qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur.
Capfito S.r.l. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le site et s’appliqueront uniquement aux commandes passées après cette date.
2. Informations sur les produits
Les informations relatives aux produits commercialisés sur le site, y compris les descriptions, caractéristiques techniques, photographies et disponibilités, sont fournies avec le plus grand soin.
Les photographies des produits sont présentées à titre illustratif et peuvent présenter de légères différences par rapport au produit effectivement livré, notamment en raison des mises à jour des fabricants ou des paramètres d’affichage utilisés par le Client.
Avant toute commande, le Client est invité à vérifier que les caractéristiques du produit correspondent à ses besoins.
Capfito S.r.l. ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non conforme, inappropriée ou contraire aux instructions du fabricant.
3. Création d’un compte et responsabilité du Client
Pour effectuer un achat, le Client peut être amené à fournir certaines données personnelles nécessaires au traitement de sa commande.
Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
L’utilisation de données fausses, fictives ou appartenant à un tiers sans autorisation est strictement interdite.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte, sauf s’il démontre que cette utilisation résulte d’un fait indépendant de sa volonté.
4. Procédure de commande et conclusion du contrat
Le Client peut acheter les produits proposés sur le site en suivant la procédure de commande en ligne :
- sélection des produits ;
- saisie des informations de livraison et de facturation ;
- choix du mode de paiement ;
- vérification du récapitulatif de commande ;
- confirmation définitive de la commande.
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie.
L’envoi de la commande constitue une offre d’achat adressée à Capfito S.r.l.
Le Client recevra un accusé de réception électronique confirmant la bonne réception de sa commande.
Le contrat de vente est réputé conclu lorsque Capfito S.r.l. confirme l’acceptation de la commande ou procède à l’expédition des produits.
Capfito S.r.l. se réserve le droit de refuser toute commande incomplète, incorrecte, manifestement irrégulière ou portant sur des produits devenus indisponibles.
En cas de refus de la commande, toute somme déjà versée sera intégralement remboursée au Client.
5. Prix, disponibilité et modalités de paiement
Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) et comprennent la TVA applicable, sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison ou autres coûts supplémentaires sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au cours du processus de commande.
Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte de Capfito S.r.l.
En cas de paiement non effectué ou refusé, Capfito S.r.l. pourra annuler la commande après en avoir informé le Client.
6. Exécution du contrat, expédition et livraison
Capfito S.r.l. prépare et expédie les commandes selon les modalités et les délais indiqués dans les rubriques d’information disponibles sur le site.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Sauf accord contraire entre les parties, la livraison sera effectuée dans le délai prévu par la législation applicable et, en tout état de cause, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.
Si la livraison n’est pas effectuée dans ce délai, le Client pourra accorder à Capfito S.r.l. un délai supplémentaire approprié. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client pourra résilier le contrat conformément à la législation applicable.
Les livraisons sont effectuées par transporteur express ou par tout autre transporteur désigné par Capfito S.r.l.
Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au Consommateur uniquement au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité des produits reçus par rapport à sa commande.
Toute anomalie constatée lors de la livraison peut être signalée au transporteur puis communiquée à Capfito S.r.l. par e-mail à l’adresse info@capfito.com.
L’absence de réserve formulée auprès du transporteur ne prive pas le Consommateur des droits résultant de la garantie légale de conformité.
7. Facturation
Pour chaque commande, Capfito S.r.l. émettra le document fiscal prévu par la législation italienne applicable.
La facture ou le reçu fiscal pourra être transmis sous format électronique.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation communiquées lors de la commande.
8. Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus par Capfito S.r.l. aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 128 et suivants du Code italien de la consommation.
Cette garantie est valable pendant 24 mois à compter de la livraison du produit et couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, notamment :
- la réparation du produit ;
- son remplacement ;
- une réduction appropriée du prix ;
- la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
Capfito S.r.l. examinera chaque demande de garantie afin de vérifier la nature du défaut signalé.
Le Client pourra être invité à fournir des photographies, une description du défaut ou à retourner le produit afin de permettre son contrôle.
La garantie légale ne couvre pas les dommages résultant notamment :
- d’une utilisation inappropriée ou non conforme ;
- du non-respect des instructions du fabricant ;
- de modifications effectuées par le Client ou par un tiers non autorisé ;
- de l’usure normale du produit.
Toute garantie commerciale éventuellement offerte par le fabricant vient s’ajouter à la garantie légale et ne limite en aucun cas les droits du Consommateur.
9. Responsabilité du Client dans l’utilisation des produits
Le Client demeure responsable du choix du produit acheté ainsi que de son utilisation correcte.
Avant toute utilisation, le Client est invité à vérifier :
- la compatibilité du produit avec l’usage envisagé ;
- les instructions et avertissements du fabricant ;
- les éventuelles exigences techniques nécessaires.
Capfito S.r.l. ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte, inappropriée, illicite ou contraire aux recommandations du fabricant.
10. Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le Client ayant la qualité de Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai de rétractation court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- au moyen du « Bouton de Retour / Rétractation » disponible sur la page Contact du site www.capfito.com ;
- ou en adressant une déclaration explicite par courrier électronique à info@capfito.com.
La demande de rétractation devra contenir au minimum :
- le nom et prénom du Client ;
- le numéro de commande ;
- les produits concernés ;
- une déclaration explicite exprimant la volonté de se rétracter.
L’utilisation du Bouton de Retour / Rétractation produit les mêmes effets juridiques qu’une déclaration écrite adressée par courrier électronique.
Après réception de la demande, Capfito S.r.l. transmettra au Client les instructions nécessaires pour le retour des produits.
Le Client devra retourner les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits devront être retournés complets, accompagnés de leurs accessoires éventuels, notices d’utilisation et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
Le Client est uniquement responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
11. Modalités de retour des produits
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :
Capfito S.r.l.
Piazza Innocenzo Vigliardi Paravia 9/c
10144 Turin – Italie
Sauf indication contraire de Capfito S.r.l., les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis.
Capfito S.r.l. ne pourra être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des produits pendant leur transport jusqu’à leur réception effective.
12. Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Capfito S.r.l. remboursera au Client toutes les sommes dues conformément à la législation applicable.
Le remboursement comprendra :
- le prix des produits retournés ;
- les frais de livraison initiaux éventuellement payés par le Client, dans la limite du coût correspondant au mode de livraison standard le moins onéreux proposé par Capfito S.r.l.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus rapide ou plus coûteux que la livraison standard ne seront pas remboursés.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord contraire avec le Client.
Capfito S.r.l. pourra différer le remboursement jusqu’à la réception effective des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des biens, la première de ces deux dates étant retenue.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sous réserve du droit de suspension mentionné ci-dessus.
13. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article 59 du Décret législatif italien n° 206/2005 (Code italien de la consommation), le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.
À titre d’exemple, le droit de rétractation est exclu notamment pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
- les biens qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les logiciels, supports audio ou vidéo fournis sous emballage scellé lorsque celui-ci a été ouvert après la livraison, le cas échéant ;
- les produits dont la valeur a diminué à la suite de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque le droit de rétractation est exclu pour un produit spécifique, cette information sera clairement indiquée avant la conclusion de la commande.
14. Services de paiement
Pour certaines méthodes de paiement, Capfito S.r.l. peut faire appel à des prestataires de services spécialisés.
Les traitements de données réalisés par ces prestataires sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité et conditions contractuelles.
Capfito S.r.l. ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires utilisées pour les paiements, sauf dans les limites strictement nécessaires à la gestion administrative des commandes conformément à la réglementation applicable.
15. Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la législation italienne applicable.
La Politique de confidentialité complète est disponible sur le site Internet :
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente et des éventuels retours sont traitées sur la base de l’exécution du contrat ainsi que des obligations légales auxquelles Capfito S.r.l. est soumise.
Le consentement du Client est requis uniquement lorsque la législation l’exige, notamment pour l’envoi de newsletters ou de communications commerciales.
Conformément au RGPD, le Client dispose notamment des droits suivants :
- droit d’accès à ses données personnelles ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement dans les cas prévus par la loi ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à :
Capfito S.r.l.
E-mail : info@capfito.com
16. Communications commerciales
Les communications commerciales, offres promotionnelles ou newsletters seront envoyées uniquement dans le respect de la réglementation applicable et, lorsque cela est requis, après obtention du consentement préalable du Client.
Le Client pourra retirer son consentement à tout moment en utilisant le lien de désinscription figurant dans les communications reçues ou en contactant directement Capfito S.r.l.
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site www.capfito.com, notamment les textes, photographies, images, logos, marques, documents techniques, graphiques et tout autre contenu, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Capfito S.r.l., est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
18. Service clientèle – Réclamations
Pour toute demande d’information, assistance, réclamation ou communication relative à une commande, le Client peut contacter :
Capfito S.r.l.
Piazza Innocenzo Vigliardi Paravia 9/c
10144 Turin – Italie
E-mail : info@capfito.com
Téléphone : +39 011 0205159
Capfito S.r.l. s’engage à traiter les demandes et réclamations dans les meilleurs délais.
19. Règlement des litiges et protection du consommateur
Capfito S.r.l. s’engage à examiner avec diligence toute réclamation ou contestation formulée par le Client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Consommateur pourra exercer les droits et recours prévus par la législation applicable.
Le recours aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR – Alternative Dispute Resolution), lorsqu’ils sont compétents, demeure réservé au Client conformément aux dispositions légales en vigueur.
20. Résolution en ligne des litiges
Pour les achats effectués en ligne, le Consommateur peut recourir aux procédures de règlement des litiges prévues par la législation européenne et nationale applicable.
Les éventuelles procédures de résolution alternative des litiges pourront être engagées conformément aux règles applicables des organismes compétents.
21. Droit applicable
Les contrats de vente conclus sur le site www.capfito.com sont régis par le droit italien.
Pour toutes les questions non expressément prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, sont notamment applicables :
- le Code civil italien ;
- le Décret législatif italien n° 70/2003 relatif au commerce électronique ;
- le Décret législatif italien n° 206/2005 (Code italien de la consommation), lorsqu’il est applicable ;
- le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des données personnelles ;
- toute autre disposition législative ou réglementaire italienne ou européenne applicable.
22. Juridiction compétente
Lorsque le Client est un Consommateur, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat sera soumis au tribunal compétent du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur, conformément aux dispositions impératives du Code italien de la consommation.
Lorsque le Client agit en qualité de Professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Turin (Italie), sauf disposition impérative contraire.
23. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire tous leurs effets.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition conforme à la législation applicable et reflétant au mieux l’intention initiale des parties.
24. Modification des Conditions Générales de Vente
Capfito S.r.l. se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les nouvelles Conditions seront publiées sur le site www.capfito.com et s’appliqueront exclusivement aux commandes passées après leur date de publication.
Les commandes déjà confirmées resteront soumises aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de leur validation.
25. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Avant de finaliser sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Le Consommateur reconnaît également avoir reçu, avant la conclusion du contrat, toutes les informations précontractuelles requises par la réglementation applicable aux contrats conclus à distance.
Coordonnées du vendeur
Capfito S.r.l.
Piazza Innocenzo Vigliardi Paravia 9/c
10144 Turin – Italie
N° TVA / Code fiscal : 12430100011
E-mail : info@capfito.com
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